Contrat-Cadre d'Apporteur d'Affaires Revendeur

1. Statut Juridique d'Indépendance

Le revendeur agit en qualité de prestataire indépendant / apporteur d'affaires. L'adhésion au programme Suguba ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail ou société de fait entre Suguba et le revendeur.

Le revendeur organise librement son activité, ses horaires et ses canaux de prospection (WhatsApp, Facebook, TikTok, bouche-à-oreille).

2. Calcul & Conditions d'Exigibilité des Commissions

La commission revendeur est un montant fixe en FCFA par produit vendu, fixé unilatéralement par Suguba et affiché en toute transparence sur le catalogue revendeur.

La commission devient acquise uniquement lorsque :

1. Le colis a été physiquement remis au client final.
2. Le paiement a été intégralement encaissé par le livreur.
3. La livraison a été certifiée par la saisie du Code OTP client.
4. Le délai de sécurité de rétention s'est écoulé sans contestation, retour ni fraude.

3. Barème des Délais de Sécurité (Réputation)

• Nouveau Revendeur (0 à 9 ventes) : Délai de sécurité de 14 jours (D+14).
• Revendeur Vérifié (10 à 29 ventes) : Délai de sécurité de 7 jours (D+7).
• Revendeur VIP (+30 ventes) : Délai de sécurité de 3 jours (D+3).

4. Retraits Mobile Money

Les demandes de retrait sont possibles dès 5 000 FCFA de solde disponible. Elles sont traitées vers les comptes Mobile Money déclarés (Orange Money, Wave, Moov) sous 24 à 48 heures ouvrées.

5. Règles Déontologiques & Interdiction de Fraude

Le revendeur s'engage à ne pas créer de fausses commandes, ne pas démarcher directement les fournisseurs pour court-circuiter Suguba et ne pas faire de publicité mensongère sur les caractéristiques ou prix des produits. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et le gel des commissions illégitimes.